Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales
EAN13
9782296414945
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Éditions L'Harmattan

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Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes
supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du
droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude
porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou
indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à
l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève,
les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et
d'immigration.
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