DROITS ET DEVOIR DU FOETUS VIABLE
EAN13
9782296075931
ISBN
978-2-296-07593-1
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
LA JUSTICE AU Q (43)
Nombre de pages
82
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,5 cm
Poids
105 g
Langue
français
Code dewey
342.44
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Droits Et Devoir Du Foetus Viable

De

L'Harmattan

La Justice Au Q

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Pour le droit français, la personnalité juridique commence à la naissance et prend fin à la mort d'une personne. Cela pose le problème de la protection du foetus viable : l'auteur propose de renommer le troisième trimestre de grossesse en "période foeto-prénatale", correspondant à la "viabilité foetale réelle" et d'accorder à l'enfant viable un statut juridique lui accordant un droit à la naissance. Une personne qui provoquerait alors la mort d'un foetus de plus de 6 mois serait reconnu responsable...
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